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Journal du Marché Intérieur

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8/07/2014, Fonnship, C-83/13. Dans cette affaire, la Cour était confrontée à une question préjudicielle issue d'un tribunal suédois. La compagnie Fonnship, une société norvégienne, utilise un navire battant pavillon du Panama pour exploiter u...
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Journal du Marché Intérieur 2 Months, 2 Weeks, 6 Days, 22 Hours, 37 Minutes ago
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Journal du Marché Intérieur 4 Months, 4 Weeks, 18 Hours, 41 Minutes ago
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CJUE, 12 décembre 2013, Hay, C-267/12. En 2007, M. Hay a conclu un partenariat (PACS) avec une personne du même sexe. A cette occasion, il a demandé à bénéficier de certaines primes et de certains avantages réservés aux couples à...
Droit européen et pharmacie (encore une fois...) NEW
Journal du Marché Intérieur 7 Months, 3 Weeks, 13 Hours, 19 Minutes ago
CJUE, 5 décembre 2012, Venturini, C-159/12 à 161/12. Est-il conforme à la liberté d'établissement d'interdire aux parapharmacies de délivrer des médicaments soumis à prescription mais dont le coût est intégralement à charge du patient? Tel...
EURIBOR et LIBOR: la Commission européenne inflige une amende record NEW
Journal du Marché Intérieur 7 Months, 3 Weeks, 1 Day, 15 Hours, 21 Minutes ago
La Commission européenne a infligé une amende cumulée de plus d'1,7 milliard d'€ à 8 banques qui se sont rendues coupables de manipulations du marché des produits financiers dérivés. Ces produits financiers dérivés (forwards, futures, swap...
Le dumping social en question NEW
Journal du Marché Intérieur 8 Months, 6 Days, 27 Minutes ago
Votre serviteur a défendu, en 2013, sa thèse de doctorat (avec succès, rassurez-vous). Le thème de mes récherches était (et est toujours en fait...) le dumping social au sein de l'Union européenne. J'espère pouvoir publier ma dissertation doc...
Droit d'asile et persécution des homosexuels NEW
Journal du Marché Intérieur 8 Months, 1 Week, 6 Days, 10 Hours, 24 Minutes ago
CJUE, 7 nov. 2013, X, Y et Z, C-199/12 à C-201/12 X, Y et Z sont ressortissants de l'Ouganda, du Sénégal et de la Sierra Leone, trois pays qui répriment pénalement l'homosexualité. X, Y et Z ont déposé des demandes...
Lois de police et harmonisation minimale NEW
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CJUE, 17 oct. 2013, UNAMAR, C-184/12 La loi d’un État membre qui satisfait à la protection minimale prescrite par une directive, choisie par les parties à un contrat d’agence commerciale, peut-elle être écartée par la juridiction saisie, é...
Regroupement familial et rôle du mineur "regroupant" en droit de l'UE NEW
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Notion de "situation purement interne" et recevabilité des QP NEW
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Sur la notion de situation purement interne, on lira avec intérêt les récentes conclusions de l'Avocat général Wahl sous l'affaire Venturini. L'Avocat général propose une typologie intéressante: "Même si les faits de l’affaire [sont]...
Offre conjointe: "omnium gratuite" lors de l'achat d'un véhicule NEW
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CJUE, 18 juillet 2013, Citroen Belux, C-265/12. Une compagnie française a lancé en Belgique, en 2012, une campagne publicitaire sur le thème "je veux tout". Dans le cadre de cette offre 6 mois gratuits d’Omnium était offert valable po...
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La Charte des droits fondamentaux, en ses articles 51 et 52, une distinction entre les droits et les principes. Cette distinction a essntiellement pour but de réduire la justiciabilité des principes puisque l'article 52.5 précise que "les dis...
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CJUE, 25 avril 2013, Accept, C-81/12. Les déclarations homophobes d'une personne qui est considérée comme étant le dirigeant d'un club de football par le grand public peuvent-elles constituer "des faits qui permettent de présumer l'existenc...
Viande de cheval: résultats des tests européens NEW
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Suite au scandale de la viande de cheval dans des lasagnes étiquetées "pure boeuf", la Commisison avait lancé, par le biais des autorités nationales compétentes, de vastes contrôles sur l'ensemble du territoire européen (+ la suisse...
Politique linguistique flamande et droit européen NEW
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CJUE, 16 avril 2013, Las, C-202/11 Dans cette affaire, la législation flamande qui impose aux entreprises établies en Flandre de rédiger un contrat de travail en néerlandais était contestée. La sanction du non-respect de cette obligation est lo...
Le brevet européen survit! NEW
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Le JMI s'était fait l'écho des recours lancés par certains Etats membres contre la mise ne place d'un brevet européen (voir ici). La Cour a rendu son arrêt ce jour et a suivi les conclusions de son avocat général. Les...
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