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Meilleurs voeux!
Le JMI vous souhaite une excellente année 2012! Comme chaque année, elle sera remplie de droit européen... enfin, espérons-le ;-)...
Conséquences de l'arrêt Test-achats: assurance et discrimination fondée sur le sexe
Dans un arrêt rendu en mars (l'arrêt Test-Achat, voir cette note du JMI), la Cour avait considéré que les assureurs ne pouvaient plus imposer des tarifs différents en fonction du sexe du preneur. La Commission a publié, ce 22 décembre,...
Demande d'asile et droits fondamentaux - Portée de la Charte
CJUE, 21 déc. 2011, NS, C-411/10. Dans une affaire sur l'application du "Règlement de Dublin II" (sur les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des...
Sur la notion de droit séjour permanent acquis "légalement"
CJUE, 21 déc. 2011, Ziolkowski, C-424/10 et 425/10. La directive 2004/38 prévoit, en son article 16, que les citoyens européens acquierent un droit de séjour permanent après avoir séjourné "légalement" durant 5 ans sur le territoire...
L'Euro: monnaie officielle en Andorre
La principauté d'Andorre n'a pas de monnaie officielle: le franc français et la peseta espagnole y avaient cours de facto. Depuis l'adoption de l'Euro, la monnaie unique y avait remplacé le franc et la peseta sans qu'aucun accord officiel ne...
Pendant ce temps...
Alors que l'on joue à se faire peur en agitant la fin de l'union (et/ou de la zone Euro) à tout bout de champ, rappelons que la Croatie a signé son Traité d'adhésion (en) ce 9 décembre... Et que le...
Marins et droit du travail applicable
CJUE, 15 déc. 2011, Voogsgeerd, C-384/10. Grand classique de l'examen de DIP, le cas du marin qui travaille sur un navire est le cas d'école qui permet d'illustrer les difficultés de détermination du droit applicable à un contrat de travail....
Au pays du surréalisme, comme ailleurs, on n’accepte pas l’absurdité
Le rédacteur du JMI ne pouvait pas rester insensible au crime affreux qui a frappé sa ville hier après-midi. Toutefois, cet évènement ne doit pas empêcher la réflexion... Le sang versé lors du carnage commis à Liège ce 13 décembre...
Questionnaire sur l'élargissement de l'Union
Alors que l'élargissement de l'union à la Croatie est en voie d'accomplissement, le centre Europa Direct de Duisbourg a mis en place un questionnaire destiné à connaître les sentiments des citoyens par rapport à l'élargissement de l'Europe au...
Retenue en douane et protection de la propriété intellectuelle
CJUE, 1 déc. 2011, Philips et Nokia, C-446/09 et 495/09. Dans cette affaire, la cour était appelée à encadrer les mesures prises par les douanes nationales concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soup
La jurisprudence Daily mail renversée?
CJUE, 29 nov. 2011, National Grid indus, C-371/10. On se souvient que la jurisprudence daily mail (qui, en gros, sous-entendait que, faute d'harmonisation des règles relatives au rattachement des sociétés à une législation nationale particulièr...
Le filtrage systématique des données sur Internet est contraire au droit européen
CJUE, 24 nov. 2011, Scarlet, C-70/10. Cette affaire oppose la SABAM (société de gestion collective des droits d'auteur en Belgique) à Scarlet (un fournisseur d'accès Internet). Scarlet a en effet refusé de mettre en place un système permettant...
Soja et Lactobacillus casei: pas d'effets sur le cholestérol ou sur le système digestif
Les alicaments connaissent un grand succès. Nous sommes tous, plus ou moins, victimes de ces campagnes de publicité qui nous vantent les bienfaits pour notre transit/cholestérol/système immunitaire/santé (barrez la mention inutile) de tel ou tel...
Les suites de Zambrano et de McCarthy: l'essentiel des droits du citoyen
CJUE, 15 nov. 2011, Dereci, C-256/11. Rétroactes: la Cour a laissé les commentateurs perplexes. Les arrêts Zambrano et McCarthy semblent de prime abord difficiles à réconcilier. La notion de situation purement interne est effet remise en cause d...
Echange d'informations pour les infractions routières
Directive 2011/82/UE du PE et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. La directive s'applique aux infractions en matière de sécurité routiè...
La viande de chameau est meilleure que celle du dromadaire
car il y a deux bosses à manger (dixit Obélix). Sachez donc que la Cour a décidé que le "règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier...
Les suites de l'affaire Olivier Martinez: compétence des tribunaux et diffamation sur Internet
CJUE, 25 oct. 2011, eDate ad., C-509/09 et 161/10. Vous souvenez-vous de l'affaire - pardon, du "buzz" - autour de l'acteur français Olivier Martinez (voir sa fiche sur l'IMDB)? Il y a quelques années (en 2008), cet acteur s'était attir
La Flandre ("Wonen in eigen streek") sur la sellette européenne?
Deux questions préjucielles ont été posées à la CJUE et concernent certaines règles édictées par la région flamande, notamment sur le décret Wonen in eigen streek. Ce décret a pour objectif de maintenir le caractère "flamand" de...
Répétition de l'indu et remboursement de l'acheteur final
La question du remboursement, par l'Etat, des taxes perçues en violation du droit européen fait, on le sait, l'objet d'un contentieux nourri (Voir ainsi le récent arrêt Lady & Kid commenté ici même). Si le principe de l'obligation du rembou...
La notion de "matières civiles et commerciales"
CJUE, 18 oct. 2011, Realchimie Nederland, C-406/09. Dans cette affaire, la Cour était interrogée par un tribunal néerlandais sur la portée de la notion de "matières civiles et commerciales" au sens du Règlement 44/2001 sur la compéte...
