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Contrôle démocratique : le 1er mars 2010, les citoyens et justiciables français pourront soulever une question prioritaire de constitutionnalité (”QPC”)
Regards citoyens 1 Year, 11 Months, 1 Week, 6 Days, 5 Hours, 18 Minutes ago
Le 1er mars 2010, les justiciables pourront soulever, y compris dans une instance en cours, par un mémoire distinct, une question prioritaire de constitutionnalité (”QPC”) s’ils estiment qu’une disposition législative porte atteinte au...