Le filtrage systématique des données sur Internet est contraire au droit européen
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CJUE, 24 nov. 2011, Scarlet, C-70/10. Cette affaire oppose la SABAM (société de gestion collective des droits d'auteur en Belgique) à Scarlet (un fournisseur d'accès Internet). Scarlet a en effet refusé de mettre en place un système permettant...
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