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Sur la notion de droit séjour permanent acquis "légalement"
Journal du Marché Intérieur 2 Years, 8 Months, 2 Days, 22 Hours, 22 Minutes ago
CJUE, 21 déc. 2011, Ziolkowski, C-424/10 et 425/10. La directive 2004/38 prévoit, en son article 16, que les citoyens européens acquierent un droit de séjour permanent après avoir séjourné "légalement" durant 5 ans sur le territoire...